Quelques règles issues de TEXTES OFFICIELS
Nous vous proposons ci-dessous quelques extraits de textes de loi officiels applicables dans le domaine des bornes de recharge et infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), la référence applicable "in fine" demeurant le texte d'origine dans sa globalité.
Décret 2017-26 du 12/01/2017 INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
Concernés : Aménageurs et Opérateurs publics et privés d’infrastructures de recharge
Applications :
- Infrastructure de recharge uniquement
- Points de recharge payants ou non, ouverts au public
- Exclusion des systèmes de recharge
des Autobus et Autocars, véhicules de catégorie L (2 ou 3 Roues)
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES SELON UTE C 15-722 (07/2012) et UTE C 15-722 A1 (01/2016)
Application : Circuit à courant Alternatif Basse Tension pour alimentation prises de courant ou bornes de recharge de véhicules électriques à l’exclusion du Mode 4 (Chargeur Externe)
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