Quelques règles issues de TEXTES OFFICIELS
Nous vous proposons ci-dessous quelques extraits de textes de loi officiels applicables dans le domaine des bornes de recharge et infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), la référence applicable "in fine" demeurant le texte d'origine dans sa globalité.
Décret 2017-26 du 12/01/2017 modifié par décret 2021-546 du 04/05/2021 relatif aux infrastructures de recharge de véhicules électriques
Art. 22 (...) les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité...
Article R 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation
(...) Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement.
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