Quelques règles issues de TEXTES OFFICIELS

Nous vous proposons ci-dessous quelques extraits de textes de loi officiels applicables dans le domaine des bornes de recharge et infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), la référence applicable "in fine" demeurant le texte d'origine dans sa globalité.


Décret 2017-26 du 12/01/2017 modifié par décret 2021-546 du 04/05/2021 relatif aux infrastructures de recharge de véhicules électriques


 

Art. 22 (...) les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité...

 

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Décret 2017-26 modifié par 2021-546.pdf
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Article R 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation

 

(...) Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement.

 

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Art. R111-14-2 Code de la construction
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Arrêté du 23 décembre 2020.pdf
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