Décret 2017-26 du 12 Janvier 2017

 

 

Concernés : Aménageurs et Opérateurs publics et privés d’infrastructures de recharge.

 

Applications :

 

-  Infrastructure de recharge uniquement
- Points de recharge payants ou non, ouverts au public
- Exclusion des systèmes de recharge des Autobus et Autocars véhicules de      catégorie L (2 ou 3 Roues)

 

Exigences :

 

A partir du 1er Mars 2017

 

Point de recharge normal

 

Point de recharge de type 2S selon norme NF 62196-2 (Prises mobiles et socles de connecteurs de véhicules électriques – charge conductive des véhicules électriques), chaque station ouverte au public délivrant une recharge intègre au minimum un socle de prise de type E selon la norme NF C 61-314.

 

Point de recharge rapide

 

Point de recharge continu ouvert au public avec au minimum une prise de type COMBO2 ou CHAdemo selon la norme NF EN 62196-3 + point de recharge alternatif avec connecteur Type 2 selon norme NF EN 62196-2

 

** Si des contraintes techniques ne permettent pas d’installer des bornes de recharge rapide d’autres bornes de recharge rapide devront être installées à proximité et au sein de la même station.

 

Gestion de l’énergie :

 

- Une demande de Pré-étude doit être envoyé au réseau de distribution d’électricité avec coordonnées GPS du site et le type d’alimentation requise.

- Mise en place de dispositifs de mesure et de contrôle permettant de piloter la recharge.

 

Itinérance de la Recharge :

 

- Chaque point de recharge ouvert au public est intégré au réseau national avec identifiant unique attribué à chaque unité d’exploitation.

- Un aménageur qui met à disposition une seule station avec une puissance inférieure à 36 KVA non intégré à une infrastructure n’est pas soumis à l’obligation d’identification.

- L’aménageur d’un point de recharge exploité devra garantir l’accès de manière non discriminatoire et mise à disposition des moyens de paiement de tout opérateur.

 

Infrastructure de recharge :

 

Tout point de recharge ouvert au public doit être accessible sur une base de données ouverte à tous les utilisateurs sous licence ouverte des données publiques Françaises (www.data.gouv.fr) et relié à une plateforme d’interopérabilité.

 

Accès aux infrastructures et au paiement :

 

- Indications nécessaires à l’accès à la recharge et aux modalités de fonctionnement ainsi qu’un numéro de téléphone ou un bouton d’appel connecté en cas de dysfonctionnement seront disponibles à proximité des points de recharge.

- Chaque point de recharge comprendra ses caractéristiques et le prix du service de recharge.

- L’accès et le paiement sera accessible à tout utilisateur sans souscription de contrat ou d’abonnement avec un opérateur.

- L’infrastructure sera équipée d’un lecteur de badge.

 

Installation et Maintenance :

 

- Les points de recharge seront installés par un professionnel habilité selon l’article R4544-9 (travailleurs habilités) et titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité (AFNOR, Qualifelec...) sauf sur les dispositifs inférieurs ou égal à 3.7 Kw sur systèmes non accessibles au public qui pourront être installés par des professionnels conformément à l’article R4544-9.

- Chaque infrastructure de recharge sera équipée d’une ligne électrique dédiée pour chaque point de recharge avec protections DDR de 30 mA.

 

- L’aménageur d’une infrastructure ouverte au public prendra les mesures afin de garantir un délai maximum d’intervention en cas d’anomalie et cette infrastructure sera inspectée au moins une fois par an.