Titre V : L'INSTALLATION ET LA MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES (Articles 22 à 24-1)

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification requise pour la conception, l'installation et la maintenance (Article 22)

 

Article 22

 

Modifié par Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 15

 

I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail.

 


A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.

 


II.-Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail.

 


A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels titulaires d'une qualification où la maintenance desdites infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification accrédité.

 


III.-La réalisation d'une étude de conception électrique est obligatoire pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places.

 


Elle est également obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge.

 


Dès lors qu'un raccordement indirect, tel que prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est envisagé, l'étude évalue l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser. L'étude inclut un schéma électrique de l'installation envisagée.

 


Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, l'étude de conception envisage plusieurs scénarios afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs. Elle tient compte du foisonnement et des possibilités techniques de pilotage coordonné de la recharge des véhicules.

 


Les études de conception électrique d'une infrastructure de recharge sont élaborées par des professionnels titulaires d'une qualification pour les études et conceptions desdites infrastructures.

 


Ces études sont réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour ce qui relève du réseau public de distribution.

 


IV.-La qualification visée aux alinéas relatifs aux travaux d'installation et de maintenance s'appuie sur une formation agréée par l'organisme de qualification accrédité.

 


Les modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir ces qualifications sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports.

 

Décret 2017-26 du 12 Janvier 2017

 

 

Concernés : Aménageurs et Opérateurs publics et privés d’infrastructures de recharge.

 

Applications :

 

-  Infrastructure de recharge uniquement
- Points de recharge payants ou non, ouverts au public
- Exclusion des systèmes de recharge des Autobus et Autocars véhicules de      catégorie L (2 ou 3 Roues)

 

Exigences :

 

A partir du 1er Mars 2017

 

Point de recharge normal

 

Point de recharge de type 2S selon norme NF 62196-2 (Prises mobiles et socles de connecteurs de véhicules électriques – charge conductive des véhicules électriques), chaque station ouverte au public délivrant une recharge intègre au minimum un socle de prise de type E selon la norme NF C 61-314.

 

Point de recharge rapide

 

Point de recharge continu ouvert au public avec au minimum une prise de type COMBO2 ou CHAdemo selon la norme NF EN 62196-3 + point de recharge alternatif avec connecteur Type 2 selon norme NF EN 62196-2

 

** Si des contraintes techniques ne permettent pas d’installer des bornes de recharge rapide d’autres bornes de recharge rapide devront être installées à proximité et au sein de la même station.

 

Gestion de l’énergie :

 

- Une demande de Pré-étude doit être envoyé au réseau de distribution d’électricité avec coordonnées GPS du site et le type d’alimentation requise.

- Mise en place de dispositifs de mesure et de contrôle permettant de piloter la recharge.

 

Itinérance de la Recharge :

 

- Chaque point de recharge ouvert au public est intégré au réseau national avec identifiant unique attribué à chaque unité d’exploitation.

- Un aménageur qui met à disposition une seule station avec une puissance inférieure à 36 KVA non intégré à une infrastructure n’est pas soumis à l’obligation d’identification.

- L’aménageur d’un point de recharge exploité devra garantir l’accès de manière non discriminatoire et mise à disposition des moyens de paiement de tout opérateur.

 

Infrastructure de recharge :

 

Tout point de recharge ouvert au public doit être accessible sur une base de données ouverte à tous les utilisateurs sous licence ouverte des données publiques Françaises (www.data.gouv.fr) et relié à une plateforme d’interopérabilité.

 

Accès aux infrastructures et au paiement :

 

- Indications nécessaires à l’accès à la recharge et aux modalités de fonctionnement ainsi qu’un numéro de téléphone ou un bouton d’appel connecté en cas de dysfonctionnement seront disponibles à proximité des points de recharge.

- Chaque point de recharge comprendra ses caractéristiques et le prix du service de recharge.

- L’accès et le paiement sera accessible à tout utilisateur sans souscription de contrat ou d’abonnement avec un opérateur.

- L’infrastructure sera équipée d’un lecteur de badge.

 

Installation et Maintenance :

 

- Les points de recharge seront installés par un professionnel habilité selon l’article R4544-9 (travailleurs habilités) et titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité (AFNOR, Qualifelec...) sauf sur les dispositifs inférieurs ou égal à 3.7 Kw sur systèmes non accessibles au public qui pourront être installés par des professionnels conformément à l’article R4544-9.

- Chaque infrastructure de recharge sera équipée d’une ligne électrique dédiée pour chaque point de recharge avec protections DDR de 30 mA.

 

- L’aménageur d’une infrastructure ouverte au public prendra les mesures afin de garantir un délai maximum d’intervention en cas d’anomalie et cette infrastructure sera inspectée au moins une fois par an.